Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

Article 1 — Éditeur et objet

socIAle est un service en ligne (SaaS) d'aide à la gestion du CSE, édité par Pierre Ruet EI, exploitant sous l'enseigne imPRUve (SIRET : [À REMPLIR — ex : 123 456 789 00012]). Il assiste le bureau du CSE dans ses tâches administratives (procès-verbaux, agenda, ordre du jour, recueil de questions des salariés).

Avertissement :socIAle est un outil d'information et d'automatisation administrative. Il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.

Article 2 — Accès et sécurité

L'accès au service se fait via un compte sécurisé. Le CSE est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

Article 3 — Offres, tarifs et paiement

• Early-adopters (10 premiers CSE) — 200 €/an les deux premières années, puis 500 €/an.
• Mensuel — 50 €/mois, sans engagement.
• Standard annuel — 500 €/an, renouvellement tacite sauf résiliation.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : les montants indiqués ne comportent pas de TVA. Le règlement est dû à terme à échoir, sur le budget de fonctionnement du CSE. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement ou prélèvement.

La facturation est électronique, au format Factur-X. Lorsque le CSE est rattaché à une entité publique, les factures sont transmises via le portail public de facturation (Chorus Pro).

Article 4 — Responsabilité et validation humaine

Les livrables produits par socIAle sont des brouillons. Un procès-verbal de CSE est un acte opposable : sa relecture et sa validation humaine (par le secrétaire du CSE) sont obligatoires avant toute diffusion. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un contenu utilisé ou diffusé sans cette validation.

Article 5 — Intelligence artificielle (AI Act)

socIAle utilise des systèmes d'intelligence artificielle (Mistral AI, Union européenne). Conformément au règlement européen sur l'IA (AI Act) et à son exigence de transparence, l'utilisateur est informé que les contenus proposés sont générés par IA et restent soumis à son contrôle et à sa validation.

Article 6 — Données personnelles (RGPD)

Le CSE est responsable de traitement ; socIAle intervient en qualité de sous-traitant. Par minimisation, les fichiers transmis (audio, images, documents) sont supprimés immédiatement après génération du brouillon : aucune de ces données n'est conservée ni utilisée pour l'entraînement de modèles d'IA publics. L'hébergement est réalisé en Union européenne (Clever Cloud SAS).

Article 7 — Disponibilité et maintenance

Le service est fourni en « best-effort », avec un objectif de disponibilité 24/7. Des suspensions temporaires peuvent survenir pour maintenance. L'éditeur n'est pas responsable des coupures liées au réseau internet mondial ou à des prestataires tiers.

Article 8 — Résiliation et récupération des données

L'abonnement est résiliable à tout moment, sans frais, avec effet à la fin de la période en cours. À la résiliation, le CSE peut exporter ses données pendant 30 jours ; passé ce délai, elles sont définitivement supprimées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le CSE reste propriétaire des données qu'il injecte et des procès-verbaux finaux qu'il valide. socIAle demeure propriétaire de sa marque, de son code, de ses prompts et de ses interfaces.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.